995.36.L’autorisation visée à l’article 995.35 a effet pour une période de 100 ans à compter de l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur l’urbanisme relativement à des autorisations personnelles aux organismes exerçant leurs activités sur le lot numéro 2 862 547 du cadastre du Québec, R.C.A.3V.Q. 348.
